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La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au journal officiel le 27 décembre 2019.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et non-imposable, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Elle est facultative pour l’employeur ;
• Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage ;
• Elle peut être versée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 ;
• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’entreprise ;
• Elle doit bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime
• Elle est subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (sauf association ou fondation à but non-lucratif).
Quels sont les employeurs concernés ?

• Employeurs de droit privé ;
• EPIC ;
• EPA employant du personnel de droit privé ;
• Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Quels sont les salariés éligibles ?

• Salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
• Apprentis et contrats de professionnalisation ;
• Mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ;
• Intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés. L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire car c’est elle qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités prévues par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice.
Quelles sont les limites d’exonérations ?

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (cette rémunération est à proratiser en fonction du temps de travail du salarié). Si la prime est attribuée à un salarié dont la rémunération excède le plafond, elle sera intégralement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

• Le montant de la prime doit être de maximum 1.000 euros.
o L’employeur peut décider d’octroyer une prime d’un montant inférieur ou supérieur.
o Si la prime est supérieure à 1.000 euros, l’excédent sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable.
La prime de pouvoir d’achat répondant aux critères d’exonération est dès lors exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

Quelles sont les conditions requises ?

• Mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l’accord d’intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an, si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Cette condition n’est pas requise pour les associations à et fondations à but non-lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt.

• La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
La prime peut-elle être modulée ?

Le montant de la prime peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, combinables entre eux selon :
• La rémunération ;
• Le niveau de qualification ou de classification ;
• La durée de présence effective les 12 derniers mois (différent de l’ancienneté) ;
• La durée de travail prévue au contrat.
Contrairement à l’année 2019, ces critères sont fixes et donc limitatifs. Il n’est donc pas possible d’avoir recours à un autre critère.

Les absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.

Comment mettre en place de la prime ?

Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de l’entreprise, l’entreprise peut conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement, ou prendre une décision unilatérale après information préalable du CSE s’il existe.

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne qui permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Comment est-il mis en place ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place en signant un accord. L’intéressement a un caractère collectif. Il est conclu pour 3 ans minimum.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier, y compris le dirigeant (pour les entreprises < 250 salariés), si l’accord le précise.

Que prévoit l’accord ?

Il peut prévoir une condition d’ancienneté (3 mois maximum).

L’accord mentionne la formule de calcul et les seuils de déclenchement de l’intéressement.

Il précise également les modalités de sa répartition (uniforme, proportionnelle ou mixte) et d’information des salariés.

L’intéressement est-il plafonné ?

Il y a deux plafonds :

•  Global : le montant total des primes d’intéressement versées par l’entreprise ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel
• Individuel : la prime versée à chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 20 262 € pour 2019)

Quand la prime doit-elle être versée ?

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Versement ou placement de la prime ?

Une fois que le salarié est informé du montant de l’intéressement qu’il va percevoir, il a un délai de 15 jours pour indiquer ce qu’il souhaite. Sans réponse de sa part, la prime est affectée à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Le bénéficiaire peut choisir :

• De percevoir immédiatement la somme
• De placer celle-ci dans un PEE, PEI ou PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Quelles sont les conditions de déblocage en cas de placement dans un plan d’épargne ?

L’épargne est indisponible pendant une période de 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO).

Il existe des conditions de déblocage anticipé, par exemple : la rupture du contrat de travail, le mariage, une naissance, le divorce, le décès...

Quel est le régime social et fiscal des primes versées par l’entreprise ?

Régime social : l’intéressement est exonéré de cotisations patronales, y compris du forfait social depuis 2019.

Fiscalité : les primes sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de taxes.

Quel est le régime social et fiscal des primes perçues par le bénéficiaire ?

Régime social : l’intéressement est exonéré de cotisations sociales, à l’exception de la CSG-CRDS.

Fiscalité :

• Les primes sont imposables à l’impôt sur les revenus si le salarié les perçoit
• Elles sont exonérées si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale

L'intéressement vous intéresse ? Nous pouvons vous conseiller.

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.

Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

•           Elle est facultative pour l’employeur;
•           Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
•           Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
•           Elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
•          Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
•           Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
•           Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

•          Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
•           Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1^er janvier (1.5 %).

CSG DES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1.7 % ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, les experts-comptables et les collaborateurs du cabinet Avexxens sont à votre disposition.

*Source Ordre des Experts-comptables, infodoc-expert

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