Conditions d'attribution aux salariés des cadeaux et bons d'achats

Voici quelques précisions suite à notre dernier article sur les cadeaux de fin d'année.

Les bon d'achats et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés de cotisations sociales, si leur montant par an et par bénéficiaire n'excède pas 163 € pour 2017 et ils doivent avoir été attribués à l'occasion de l'un des événements suivants:

- la naissance, l'adoption,

- le mariage, le pacs,

- le départ à la retraite,

- la fête des mères, des pères,

- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,

- Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile,

- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

 

Seuls les bénéficaires concernés par l'évènement peuvent en bénéficier. Ainsi, un salarié sans enfant n'est pas concerné par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

L'exonération des charges sociales est également subordonnée au fait que les cadeaux et bons d'achat doivent être attribués à tous les salariés et sans discrimination.

Dans la réponse ministérielle du 6 mai 2014, l'URSSAF considère l'ancienneté et la présence effective du salarié comme des critères discriminatoires.

L'ancienneté des salariés, critère apparement objectif et non discriminatoire, ne peut donc pas être retenue, comme les CDD de courte durée ou les salariés en période d'essai.

Par ailleurs, il n'est également pas possible d'écarter un salarié en maladie, ou bien de désavantagé un salarié à temps partiel par rapport à un salarié à temps plein.

 

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet.