A la Une du cabinet d'expertise comptable

COVID-19 Informations AVEXXENS

Chère Cliente, Cher Client

Afin de respecter les directives annoncées hier soir (16 mars 2020) par le Gouvernement, le cabinet est fermé jusqu’à nouvel ordre.

Les déplacements sont suspendus pour le moment.Les rendez-vous prévus se feront par visio-conférence ou seront reportés.

L’ensemble de nos équipes est maintenant en télé-travail. Vous pouvez continuer à nous joindre via les adresses mails de vos interlocuteurs habituels ou de votre expert-comptable associé.

Les Experts-Comptables, les collaborateurs, le service social sont mobilisés pour répondre à vos questions et vous apporter notre aide dans ces moments difficiles. Nous restons à votre écoute.

Nous mettons également tout en œuvre afin de pouvoir continuer à établir vos bilans 2019 et déclarations mensuelles, dans le respect des échéances. C’est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre vos éléments par voie dématérialisée (Receipt bank, I-Dépôt, ...) dans les meilleurs délais.N’hésitez pas à nous demander les codes d’accès si nécessaire. Les éléments par courrier ne pourront pas être réceptionnés pour le moment.

Nous vous communiquerons les nouvelles annonces du Gouvernement lorsque nous en aurons le détail.

Prenez soin de vous et de vos proches.

avexxens reste à vos côtés durant cette crise.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, reconduite en 2020

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au journal officiel le 27 décembre 2019.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et non-imposable, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Elle est facultative pour l’employeur ;
• Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage ;
• Elle peut être versée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 ;
• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’entreprise ;
• Elle doit bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime
• Elle est subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (sauf association ou fondation à but non-lucratif).
Quels sont les employeurs concernés ?

• Employeurs de droit privé ;
• EPIC ;
• EPA employant du personnel de droit privé ;
• Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Quels sont les salariés éligibles ?

• Salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
• Apprentis et contrats de professionnalisation ;
• Mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ;
• Intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés. L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire car c’est elle qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités prévues par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice.
Quelles sont les limites d’exonérations ?

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (cette rémunération est à proratiser en fonction du temps de travail du salarié). Si la prime est attribuée à un salarié dont la rémunération excède le plafond, elle sera intégralement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

• Le montant de la prime doit être de maximum 1.000 euros.
o L’employeur peut décider d’octroyer une prime d’un montant inférieur ou supérieur.
o Si la prime est supérieure à 1.000 euros, l’excédent sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable.
La prime de pouvoir d’achat répondant aux critères d’exonération est dès lors exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

Quelles sont les conditions requises ?

• Mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l’accord d’intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an, si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Cette condition n’est pas requise pour les associations à et fondations à but non-lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt.

• La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
La prime peut-elle être modulée ?

Le montant de la prime peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, combinables entre eux selon :
• La rémunération ;
• Le niveau de qualification ou de classification ;
• La durée de présence effective les 12 derniers mois (différent de l’ancienneté) ;
• La durée de travail prévue au contrat.
Contrairement à l’année 2019, ces critères sont fixes et donc limitatifs. Il n’est donc pas possible d’avoir recours à un autre critère.

Les absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.

Comment mettre en place de la prime ?

Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de l’entreprise, l’entreprise peut conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement, ou prendre une décision unilatérale après information préalable du CSE s’il existe.

 

primepouvoirachat

Bonne année 2020

Pour 2020 nous vous souhaitons beaucoup de succès, de créativité, et de dynamisme

Et beaucoup de plaisir dans votre travail !

Très belle année à vous!

Toute l'équipe du cabinet avexxens

 

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Questions sur l'intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne qui permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Comment est-il mis en place ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place en signant un accord. L’intéressement a un caractère collectif. Il est conclu pour 3 ans minimum.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier, y compris le dirigeant (pour les entreprises < 250 salariés), si l’accord le précise.

Que prévoit l’accord ?

Il peut prévoir une condition d’ancienneté (3 mois maximum).

L’accord mentionne la formule de calcul et les seuils de déclenchement de l’intéressement.

Il précise également les modalités de sa répartition (uniforme, proportionnelle ou mixte) et d’information des salariés.

L’intéressement est-il plafonné ?

Il y a deux plafonds :

  •  Global : le montant total des primes d’intéressement versées par l’entreprise ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel
  • Individuel : la prime versée à chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 20 262 € pour 2019)

Quand la prime doit-elle être versée ?

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Versement ou placement de la prime ?

Une fois que le salarié est informé du montant de l’intéressement qu’il va percevoir, il a un délai de 15 jours pour indiquer ce qu’il souhaite. Sans réponse de sa part, la prime est affectée à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Le bénéficiaire peut choisir :

  • De percevoir immédiatement la somme
  • De placer celle-ci dans un PEE, PEI ou PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Quelles sont les conditions de déblocage en cas de placement dans un plan d’épargne ?

L’épargne est indisponible pendant une période de 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO).

Il existe des conditions de déblocage anticipé, par exemple : la rupture du contrat de travail, le mariage, une naissance, le divorce, le décès...

Quel est le régime social et fiscal des primes versées par l’entreprise ?

Régime social : l’intéressement est exonéré de cotisations patronales, y compris du forfait social depuis 2019.

Fiscalité : les primes sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de taxes.

Quel est le régime social et fiscal des primes perçues par le bénéficiaire ?

Régime social : l’intéressement est exonéré de cotisations sociales, à l’exception de la CSG-CRDS.

Fiscalité :

  • Les primes sont imposables à l’impôt sur les revenus si le salarié les perçoit
  • Elles sont exonérées si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale

L'intéressement vous intéresse ? Nous pouvons vous conseiller.

 

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